Délais et obligations en matière de soutiens à la formation
Attestation plan de formation
Nouvelle demande de soutien à la formation
Envoi d'une demande
Attestation plan de formation
A.P.F.
Le plan de formation est une obligation légale reprise dans les CCT de la CP111. Toute entreprise de 50 travailleurs et plus disposant en son sein d’un Conseil d’entreprise ou d’un Comité pour la Prévention et la Protection au Travail doit en définir un chaque année.
Une attestation qu’un plan de formation a bien été défini dans l’entreprise doit être transmise chaque année à l’IFPM Ouvriers – avant le 30 avril de l’année concernée – sur base du modèle téléchargeable sur le site www.ifpm.be ou directement dans l’extranet entreprises.
Cette attestation doit être validée par les instances paritaires qui régissent l’IFPM Ouvriers.
Celles-ci disposent pour cette validation d’un délai de 5 semaines à partir de la date de fourniture d’une attestation complète et conforme.
Tenez bien compte de ce délai éventuel dans votre planning d’envoi des demandes car l’attestation plan formation, si elle est requise, est un élément bloquant pour l’envoi de demande de soutiens financiers… qui doivent être introduites elles aussi dans un certain délai.
formation de 32h ou plus à ajouter au catalogue
Catalogue
1 - Vérifier dans l'extranet si la formation figure au catalogue IFPM Ouvriers
Nouvelle formation
2 - Envoyer par email une demande de création de nouvelle formation
Délai
3 - La demande doit être introduite huit semaines avant le début de la formation
Validation
4 - Les instances sectorielles ont besoin de ce délai pour accorder le caractère "sectoriel" à la formation
2 – Si elle n’existe pas, il convient d’envoyer à l’IFPM Ouvriers une demande de création de nouvelle formation à insérer dans le catalogue.
Un formulaire-type peut être fourni sur simple demande.
3 – Cette demande doit parvenir impérativement huit semaines avant le début de la formation pour permettre aux instances sectorielles d’examiner la demande et de la valider en tant que « formation sectorielle », ce qui ouvre alors le droit aux soutiens financiers du secteur.
4 – Cette validation s’effectue en deux étapes : un premier examen au sein des organes de décision sectoriels de l’IFPM Ouvriers et un second au niveau de la Commission paritaire 111.
Cette validation est indispensable pour pouvoir encoder une demande dans l’interface.
Vous pouvez retrouver sur notre site web toutes les informations relatives à la procédure d’agrément d’une formation de 32h et plus.
formation moins de 32h à ajouter au catalogue
Une formation de moins de 32 heures n’est pas éligible au congé éducation payé (mais bien à l’aide sectorielle) et ne doit donc pas être agréée par la commission paritaire. L’agrément pour ces formations est octroyé par l’IFPM Ouvriers.
Le délai pour introduire une demande d’agrément d’une nouvelle formation de moins de 32 heures (pour l’ajouter au catalogue) est de quatre semaines après la dernière date de formation.
La demande d’agrément s’effectue via le formulaire dédié.
Nouvelle demande de soutien à la formation
Nouvelle demande
Envoi d'une demande
Envoi d'une demande
Valider
1 - Valider sur l'honneur les présences encodées
Signer
2 - Certifier les données encodées
Délai
3 - La demande doit être introduite dans les deux mois après la dernière date de la formation
Envoi
4 - Attention aux éléments bloquants
1 – Une fois la formation terminée, les présences effectives des travailleurs aux dates prévues doivent être encodées dans la demande.
Ces présences doivent être certifiées conformes sur l’honneur via les cases à cocher.
2 – Un PDF récapitulatif des données encodées est généré par le système. Ce document doit être signé électroniquement par un représentant légal de l’entreprise (apparaissant comme tel à la Banque Carrefour) et réinséré dans la demande.
3 – Pour que la demande soit valablement introduite, toutes ces opérations doivent être effectuées endéans un délai de 2 mois à partir de la dernière date de formation déclarée dans la demande.
4 – Ce délai est bloquant pour l’envoi de la demande dans la système.
D’autres éléments sont également bloquants, dont la présence de l’APF si elle est requise ou d’un fichier d’identification bancaire (RIB) validant le compte sur lequel verser les éventuels soutiens à la formation.